Presse : Le Conseil constitutionnel a déclaré aujourd'hui contraire à la Constitution un article de la loi sur la presse qui repoussait le délai de prescription en matière de diffamation au delà des 3 mois légaux

Le Conseil constitutionnel a déclaré aujourd'hui contraire à la Constitution un article de la loi sur la presse qui repoussait le délai de prescription en matière de diffamation, exception à la loi des trois mois qui prévaut. Les Sages étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dont le tribunal correctionnel de Paris puis la Cour de cassation avaient déjà reconnu le caractère "sérieux", posée notamment par le journal Libération.

La disposition litigieuse avait été introduite en 1993 dans la loi sur la presse de 1881: elle prévoyait qu'"en cas d'imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription est réouvert ou court à nouveau, au profit de la personne visée, à compter du jour où est devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause".

Alors qu'en matière d'infractions de presse, la prescription n'est normalement que de trois mois, cet article 65-2 de la loi permettait ainsi de poursuivre à nouveau une personne ou une publication qui aurait désigné un supposé auteur d'un délit ou d'un crime, à compter du moment où ce dernier aurait été mis hors de cause.

"Il ressort des termes mêmes des dispositions contestées que l'interruption ou la réouverture du délai de prescription intervient, au profit de la personne visée, en cas de décision +ne la mettant pas en cause+: elles n'exigent ainsi ni que cette décision se soit prononcée sur les charges pesant, le cas échéant, sur la personne, ni même que cette dernière ait été effectivement mise en cause dans la procédure", relève d'abord le Conseil constitutionnel.

"Ces dispositions s'appliquent sans distinction à l'imputation de tout fait susceptible de revêtir une qualification pénale, quelle qu'en soit la nature ou la gravité": "dès lors, faute d'avoir suffisamment défini les limites et conditions dans lesquelles un tel aménagement des règles de prescription produit ses effets, le législateur n'a pas prévu les garanties légales de nature à assurer une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles", poursuit-il, en visant notamment la Déclaration des droits de l'Homme qui garantit "la libre communication des pensées et des opinions".